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1. Éditeur du site

Le présent site internet est édité par :
Maître Clara FERCHAUD
Avocate inscrite au Barreau de Bayonne
Adresse : Espace Hausquette, 1 Allée Andromède C, 64600 Anglet
Téléphone : 06 18 22 14 22
Courriel : clara.ferchaud [at] avocat.fr

2. Hébergement

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3. Règles professionnelles et déontologie

En sa qualité d’avocate au Barreau de Bayonne, Maître Clara FERCHAUD est soumise aux dispositions législatives et réglementaires régissant la profession d'avocat, notamment la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB).

4. Propriété intellectuelle

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5. Responsabilité et nature des informations

Les informations et articles mis à disposition sur le présent site ont un caractère exclusivement informatif et général. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés à des actes de conseil juridique ou constituer une relation client-avocat.

Pour toute analyse d’une situation juridique particulière, il est impératif de solliciter une consultation individualisée auprès du cabinet.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat en cas de litige :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Mme Carole Pascarel, Médiatrice nationale de la profession d'avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

7. Droit applicable et juridiction compétente

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